Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 34 de cet article, après les mots :
« suivante : « »,
insérer les mots :
« Lorsque la mise à la retraite intervient avant l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est le corollaire du précédent et vise à rétablir le régime fiscal et social spécifique de l’indemnité de mise à la retraite lorsque celle-ci est versée après l’âge de 65 ans.