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ART. 10
N° 548
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 548

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 10

Dans l’alinéa 34 de cet article, après les mots :

« suivante : «  »,

insérer les mots :

« Lorsque la mise à la retraite intervient avant l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est le corollaire du précédent et vise à rétablir le régime fiscal et social spécifique de l’indemnité de mise à la retraite lorsque celle-ci est versée après l’âge de 65 ans.