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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les services d'aide à la personne ne sont pas concernés par la présente suppression des exonérations de cotisations accidents du travail – maladies professionnelles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de l'utilité sociale et économique du développement des services d'aide à la personne dans notre pays, il n'est pas souhaitable d'augmenter le coût du travail pour ses services.