Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 14
N° 552
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 552

présenté par

M. Tian

----------

ARTICLE 14

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – Les services d'aide à la personne ne sont pas concernés par la présente suppression des exonérations de cotisations accidents du travail – maladies professionnelles »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au regard de l'utilité sociale et économique du développement des services d'aide à la personne dans notre pays, il n'est pas souhaitable d'augmenter le coût du travail pour ses services.