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APRÈS L'ART. 67
N° 583
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 583

présenté par

M. Tian, Mme Boyer et M. Bernier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant :

Tout étudiant souhaitant obtenir une aide au logement devra présenter une attestation de son inscription à l'université ou dans un établissement d’enseignement supérieur.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de bénéficier d'une aide au logement, il convient que l'étudiant apporte la preuve de sa scolarité. Les justificatifs demandés pour bénéficier de cette aide sont quasiment inexistants. Au moment où le gouvernement engage un plan de lutte contre la fraude, il est nécessaire que des moyens soient mis en oeuvre pour lutter contre l'utilisation abusive de certaines prestations.