Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« Ils »,
les mots :
« Les transferts et les regroupements ».
Amendement de précision : compte tenu de son objet, les dispositions de l’alinéa ne peuvent concerner que les transferts et les regroupements et non les créations d’officines.