Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 6 et 7 de cet article.
Amendement de coordination : les dispositions relatives à la création d’officine insérées par le projet de loi dans l’article L. 5125-3 du code de la santé publique ont plus leur place dans l’article L. 5125-11 fixant les conditions d’ouverture d’une officine.