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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Dans l’alinéa 14 de cet article, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« ministériel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : il s’agit d’un règlement national ; l’autorité signataire de l’arrêté fixant le tarif de soins à la place est ministérielle.