Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 45

N° 636

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 octobre 2007

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 636

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail

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ARTICLE 45

Dans l’alinéa 14 de cet article, après le mot :

« arrêté »,

insérer le mot :

« ministériel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE