Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 45

N° 637

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 octobre 2007

---

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 637

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail

----------

ARTICLE 45

Compléter l’alinéa 16 de cet article par les mots :

« du présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE