Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 20 de cet article, supprimer les mots :
« , dans des conditions prévues par décret ».
En vertu de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire et est donc toujours habilité à prendre un décret pour définir les conditions d’application d’une disposition législative. Une mention habilitant le gouvernement à définir des conditions d’application d’une loi par décret simple est inutile.