Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
----------
ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 24 de cet article, substituer aux mots :
« la référence : “L. 314-3-2” »,
les mots :
« les mots : “aux articles” ».
II. – En conséquence, ajouter une virgule après la référence : « L. 312-5-2 ».
Amendement visant à maintenir l’ordre de citation des articles du code.