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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 11 de cet article, après les mots :
« sécurité sociale »,
insérer les mots :
« , après accords des partenaires conventionnels, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir l'accord des partenaires conventionnels dans l'expérimentation des modes de rémunérations novateurs pour les professionnels de santé.