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ART. 31
N° 662
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 662

présenté par

M. Raison

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ARTICLE 31

Dans la première phrase de l’alinéa 11 de cet article, après les mots :

« sécurité sociale »,

insérer les mots :

« , après accords des partenaires conventionnels, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir l'accord des partenaires conventionnels dans l'expérimentation des modes de rémunérations novateurs pour les professionnels de santé.