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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 49
N° 677
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 677

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 49

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au nombre :

« 179,6 »,

le nombre :

« 179,5».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement est un amendement de coordination. Il vise à tirer les conséquences dans l’article 49, relatif aux objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, de l’amendement n°628 du gouvernement. Cet amendement, adopté à l’article 9, supprime la contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires des grossistes – répartiteurs et des laboratoires et prévoit de la remplacer par une baisse de marge, mesure réglementaire qui devra produire des économies dès le 1er janvier 2008.