Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
de l'environnement et du territoire
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 33 de cet article, après le mot :
« fonds »,
insérer les mots :
« de garantie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.