DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
de l'environnement et du territoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 723-1 est ainsi rédigé :
« L’article L. 312-17 n’est pas applicable à Saint-Pierre et Miquelon. »
2° Dans l’article L. 733-2, les mots : « des deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 312-3, » sont supprimés.
3° Dans le premier alinéa de l’article L. 743-2 , dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 753-2 et dans la première phrase de l’article L. 763-2, les mots : « des deuxième et quatrième alinéa de l’article L. 312-3 et » sont supprimés.
Il s’agit d’un amendement de cohérence répercutant dans plusieurs articles du code monétaire et financier l’abrogation de l’article L. 312-3.