ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
de l'environnement et du territoire
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ARTICLE
Après les mots :
« du livre 1er »,
supprimer la fin de l’alinéa 13 de cet article.
Amendement rédactionnel visant à supprimer la référence à un texte de nature réglementaire.