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RATIFICATION ORDONNANCE MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
et Mme Lemorton
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 de cet article :
« II. – À compter du 28 août 2008, l’article L. 4211-2… (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir l’échéance fixée par la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 pour l’entrée en vigueur de l’interdiction de la redistribution des médicaments non utilisés. Il apparaît en effet problématique que ces dispositions ne puissent s’appliquer qu’au terme d’un délai de dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur du présent projet de loi, comme le proposait un amendement adopté par le Sénat.