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RATIFICATION ORDONNANCE MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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ARTICLE
Dans l’alinéa 16 de cet article, après les mots :
« à titre gratuit »,
insérer les mots :
« et sous la responsabilité d’un médecin ou d’un pharmacien »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier alinéa de cet article vise à permettre aux centres et structures disposant d’équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion, qui sont gérés par des organismes à but non lucratif, de délivrer gratuitement les médicaments nécessaires à leurs soins.
Afin de garantir la sécurité et la qualité des soins dispensés à ces personnes en situation de précarité, il apparaît nécessaire de préciser que, dans le cadre de ce dispositif dérogatoire, les médicaments sont délivrés sous la responsabilité d’un médecin ou d’un pharmacien.