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RATIFICATION ORDONNANCE MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« IV. – Les II et IV de l’article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de cet article a pour objet de préciser les conditions d’application dans le temps des dispositions relatives à l’interdiction de redistribution des médicaments non utilisés. Cet amendement propose en conséquence de supprimer par coordination les II et IV de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 ayant un objet analogue.