APRÈS L'ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 15 de Mme Gallez
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APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 8 de cet amendement :
« 6° Les modalités d’application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5125-1, notamment les catégories de préparations concernées, et les modalités d’application de l’article L. 5125-1-1 ».
Le présent sous-amendement est d’ordre rédactionnel. Par conséquent, afin d’éviter toute ambiguïté, il apparaît préférable de rédiger un 6° en suivant l’ordre de l’article L. 5125-1.