Lorsqu'un refus d'agrément intervient, trop souvent l'agriculteur ne connaît pas avec précision les motifs de ce refus. De plus, aucune disposition n'est prévue pour qu'il puisse demander un contrôle de l'opportunité de la décision auprès d'une instance extérieure. L'amendement propose de remédier à ce double problème en prévoyant que, lorsque la demande d'agrément fait l'objet d'un refus, ce refus soit motivé et que des procédures d'appel puissent intervenir. Dans la mesure où c'est le ministre qui a omis de délivrer le décret d'agrément, il est proposé que les agriculteurs et les organismes de gestion puissent contester le refus devant la juridiction administrative.