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RATIFICATION ORDONNANCE VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article L. 642-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges précise l'éventuelle interdiction d'utiliser des organismes génétiquement modifiés dans la fabrication du produit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réglementation tant européenne que nationale impose une traçabilité des organismes génétiquement modifié au nom du principe de précaution. Il paraît logique dans ces conditions que le cahier des charges indique l'éventuelle interdiction d'utiliser des OGM dans la fabrication du produit bénéficiant de l'appellation d'origine. Cette mention viendrait s'insérer dans le volet du cahier des charges consacré à la description de la méthode d'obtention du produit qui peut déjà, déjà indiquer des données telles que l'interdiction du caractère hybride, la variété des espèces entrant dans la composition du produit, l'utilisation de produits chimiques, etc...