RATIFICATION ORDONNANCE VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Girardin, M. Charasse, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc,
M. Giacobbi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Giraud, Mme Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Dans le quatrième alinéa du 2° de l’article L. 640-2, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « et les collectivités d'outre-mer suivis d'une zone de production, d'un département ou d'une collectivité ».
Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de la mention valorisante « produits pays » aux produits issus des collectivités d'outre-mer, dans les mêmes termes qu'aux départements d'outre-mer. À l'heure où la diversification économique des territoires se concrétise et qu'un des principaux handicaps tient aux difficultés de commercialisation, cet amendement constitue une mesure qui, tout en n'induisant aucune charge supplémentaire pour les finances publiques, permettra de promouvoir le développement des collectivités d'outre-mer.