APRÈS L'ART. PREMIER BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
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à l'amendement n° 1 Mme Erhel
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « supérieure au seuil admis de présence fortuite d'organismes génétiquement modifiés. »
La réglementation précise un seuil de 0,9 % pour la présence fortuite d'OGM dans les cultures et les aliments. L'exclusion des OGM dans le cahier des charges ne doit pas pénaliser le producteur qui serait victime d'une dissémination impliquant une présence inférieure à 1 %.