Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 7 BIS

N° 1

ASSEMBLÉE NATIONALE

10 décembre 2007

SIMPLIFICATION DU DROIT (Deuxième lecture) - (n° 346)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Derosier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7 BIS, insérer l'article suivant :

Dans le premier alinéa de l’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme, les mots :

« par naturel régional, le syndicat mixte régi par l’article L. 333-3 du code de l’environnement »,

sont remplacés par les mots :

« syndicat mixte au sens de l’article 5722-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ce syndicat mixte ouvert ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que le législateur a entendu réserver aux EPCI et aux syndicats mixtes fermés l’élaboration des SCOT, et que les syndicats mixtes ouverts, comprenant entre autre membres un département ou une région, ont été en 2003 délibérément écartés de cette faculté, il apparaît qu’il faut dorénavant prévoir la possibilité de confier un SCOT à un syndicat mixte ouvert à la carte. C’est le sens du présent amendement.