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ART. 4 BIS
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2007

SIMPLIFICATION DU DROIT (Deuxième lecture) - (n° 346)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

MM. Vidalies, Derosier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article, introduit par un amendement sénatorial en séance, vise à confier la compétence de délivrance des actes de notoriété exclusivement aux notaires, alors qu’actuellement elle est du ressort des greffes des tribunaux d’instance. Couplée avec la réforme de la carte judiciaire et la disparition de nombreux tribunaux d’instance, cette réforme, ne simplifiant en rien le droit positif, est désavantageuse pour les administrés car ces actes seront désormais payants.