ART. 2 bis
ASSEMBLÉE NATIONALE
SÉCURITÉ DES MANÈGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans cet article, après le mot :
« attraction »,
insérer les mots :
« ou tout autre lieu d’installation ou d’exploitation ».
Amendement de coordination, reprenant le libellé des articles 1er et 2.