ART. 2 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
SÉCURITÉ DES MANÈGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans cet article, substituer au mot :
« certificateur »,
les mots :
« de contrôle technique ».
Amendement de précision : les organismes concernés sont chargés d’un contrôle technique des attractions.