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ART. PREMIER
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2007

SÉCURITÉ DES MANÈGES - (n° 349)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Couanau

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ARTICLE PREMIER

Dans cet article, substituer au mot :

« assurer »,

le mot :

« présenter ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte proposé par le Sénat attribue aux exploitants une responsabilité sur la conception et la fabrication des matériels. Or leur contrôle ne peut porter que sur l'exploitation et la maintenance.

Les fabricants et concepteurs de manèges doivent demeurer responsables des défauts de leurs produits, les exploitants et mainteneneurs demeurant responsables des problèmes liés à la sécurité des manèges après leur mise en service.

La substitution du mot « présenter » au mot « assurer » permettrait une prise en compte équitable de la responsabilité de chacune des personnes ou sociétés impliquées.