ART. 2 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
SÉCURITÉ DES MANÈGES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Dussopt, M. Brottes, M. Mallot, M. Chambefort
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par le mot : « certificateur ».
La notion de certification est importante. Elle semble plus précise que celle de contrôle technique. Le présent sous-amendement vise donc l’apport d’une précision.