ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
M. Dionis du Séjour et Mme de La Raudière
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 6 de cet article substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« sixième ».
La mise en œuvre de cette disposition aux contrats en cours nécessitera de réaliser et d'éditer de nouvelles conditions générales d'abonnement mais aussi de contacter l'ensemble des clients afin de les informer de cette modification contractuelle.
Un tel processus opérationnel nécessite de prévoir un délai de mise en œuvre de 6 mois.