CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Ollier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Sur chaque produit vendu au détail est apposée une étiquette comportant plusieurs classes de couleurs dont chacune est associée à un niveau de qualité environnementale. L’étiquette indique de manière lisible à quelle classe se rattache le produit, notamment en fonction de la distance entre le lieu de production et le lieu de vente et de la manière dont le produit a été acheminé, de son mode de production et de conditionnement.
Les conditions d’application du présent article sont définies par décret.
Cet amendement a pour objet de mettre en place une des préconisations du Grenelle de l’environnement, c’est-à-dire l’étiquetage écologique des produits, qui doit permettre une appropriation par les consommateurs de la révolution écologique rendue nécessaire par le réchauffement climatique.