Afin de permettre la mise en œuvre d’un récapitulatif des frais bancaires fiable pour les consommateurs et général à tous les établissements bancaires, eu égard également aux contraintes techniques liées à sa mise en place, le présent amendement prévoit un délai maximal de six mois après la promulgation de la loi pour l’adaptation des systèmes d’information.

Au-delà, toute somme concernée par le récapitulatif devra être historisée par l’établissement bancaire pour figurer dans le récapitulatif.

Les établissements doivent s’engager, la première année de mise en œuvre du dispositif, à porter à la connaissance du client un premier relevé infra annuel, sur une période semestrielle par exemple.