CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat,
Mme Le Loch, M. Roy, M. Le Déaut, Mme Batho, M. Vidalies, Mme Guigou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT LE TITRE IER, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 121-1 du code de la consommation, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1-1. – Les promotions faisant état d’un taux de crédit ne peuvent comporter de caractères de police de taille supérieure à celle utilisée pour l’information relative au taux effectif global. »
Cet amendement a pour objectif de porter très clairement à la vue des consommateurs les TEG dans les promotions faisant offre de crédits.
Il faut rappeler que les établissements prêteurs ont l'obligation de communiquer un TEG pour chaque offre de crédit. Il tient compte de tous les frais annexes, que ce soit les frais de dossier ou les assurances. Il permet à ce titre de comparer simplement des offres de prêts.