Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 11
N° 102
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 102

présenté par

M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch
Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article vise la recodification par ordonnance du code de la consommation au motif que ce code, sous l’influence du législateur « a perdu de sa clarté ».

Si une étude doit être menée quant à une éventuelle refonte du code de la consommation, voire une réécriture qui en simplifierait la compréhension, il apparaît que le Parlement doit rester maître du travail final, au-delà d’une lecture rapide d’une ordonnance rédigée hors ses murs.