CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch,
Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 213-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il collecte et diffuse des informations sur la qualité et le coût des services d’eau et d’assainissement et les conditions financières de leur exploitation. »
Faute de mise en place d’un Haut conseil du service public de l’eau, l’ONEMA doit pouvoir jouer le rôle de centralisation et de diffusion des informations relatives aux conditions d’exploitation des services dans les collectivités locales.
Il est proposé, conformément aux recommandations faites par la Mission d’évaluation et de contrôle sur le prix de l’eau de 2001, de charger l’ONEMA d’une mission de collecte et de diffusion des informations portant notamment sur l’échéancier de renouvellement des contrats de délégation, et sur le rapport qualité-prix des services.
Cette information permettrait d’assurer une plus grande transparence et un meilleur respect des règles de concurrence dans le domaine des délégations, en ouvrant notamment plus largement l’accès aux marchés à des entreprises moins importantes, qui n’ont pas toujours accès à ces informations.