CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch
Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots :
« et fait figurer la marge réalisée par le délégataire sur l’exécution du contrat. »
Cet amendement reprend une préconisation du rapport de 2001 de la mission d’évaluation et de contrôle sur le prix de l’eau. Il est ainsi proposé de faire figurer la marge réalisée par le délégataire sur l’exécution du contrat dans le rapport annuel du délégataire.