CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch,
Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Chaque année, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes remet au ministre chargé des finances un rapport public relatif à l’évolution des pratiques de marges dans la distribution.
Les services de la DGCCRF ont pour mission de vérifier la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l’égard des consommateurs. A ce titre, ils contrôles les professionnels et peuvent dresser procès-verbal pour les infractions commises dans le champ de leur compétence.
Pour l’information du public, ces services publient fréquemment les résultats de leur action, à l’exemple des bilans du type « opération vacances confiance : bilan final » présenté le 2 octobre 2007.
Alors que le pouvoir d’achat fait l’objet de légitimes inquiétudes de la part des consommateurs et que la défiance s’exprime fréquemment entre distributeurs et fournisseurs, il apparaît essentiel qu’un bilan annuel de l’évolution des marges vienne éclairer les consommateurs et, au-delà, l’ensemble des acteurs économiques sur les marges pratiquées par les distributeurs.