CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch,
Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 440-1 du code du commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle remet chaque année au Premier Ministre un rapport public relatif à l’évolution des marges pratiquées par les distributeurs. »
Il s’agit de confier à la commission d’examen des pratiques commerciales une nouvelle mission qui consiste en la rédaction annuelle d’un rapport sur les pratiques des marges par les distributeurs.
Les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs sont empoisonnées depuis des années par une suspicion généralisée de marges abusives de la part des distributeurs. Il convient, pour éliminer cette suspicion, d’accorder les moyens d’étudier la formation des marges et leur évolution afin d’en informer tous les acteurs économiques, et notamment les consommateurs, et garantir ainsi la transparence.