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ART. 2
N° 139
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 139

présenté par

M. Fasquelle

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Chacune des deux parties détient un exemplaire de la convention ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette précision se justifie particulièrement ici dans la mesure où le formalisme exigé par la loi est censé protéger les deux parties et permettre un contrôle plus efficace de la coopération commerciale par l’administration et le juge.