Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 176
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 176

présenté par

M. Herth

----------

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : “La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation” ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à compléter le régime des sanctions applicables en cas de fraude, en ouvrant la possibilité que soit ordonnée la cessation de l'annonce publicitaire à l'encontre du fautif.