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ART. 6
N° 180
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 180

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE 6

Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :

« consommateur »,

insérer les mots :

« personne physique »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’exclure du champ de l’article les relations des opérateurs avec les clients professionnels, qui font l’objet de contrats spécifiques au cas par cas.