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CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« consommateur »,
insérer les mots :
« personne physique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’exclure du champ de l’article les relations des opérateurs avec les clients professionnels, qui font l’objet de contrats spécifiques au cas par cas.