APRÈS L'ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
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à l'amendement n° 42 de la commission des affaires économiques
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APRÈS L'ARTICLE
Après les mots :
« communications électroniques »,
supprimer la fin de l’alinéa 6 de cet amendement.
Le sous-amendement vise à rendre effectivement dégressive les pénalités de sortie au fur et à mesure de la réalisation du contrat.