CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« Tout fournisseur est tenu de proposer au consommateur personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, lors de la souscription d'un service de communications électroniques une offre permettant d'appeler les services visés à l'alinéa précédent depuis le territoire national, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon par un numéro d'appel non surtaxé ».
Cet amendement remplace l'obligation de modifier les conditions contractuelles par une option offerte au consommateur, qui pourrait ainsi choisir entre l'appel surtaxé, et une autre formule, offrant la même prestation, mais non surtaxée.
Cela permet d'éviter les problèmes liés à l'application de l'article L. 121-84 du code de la consommation. Selon cette disposition, en cas de changement des conditions contractuelles, le consommateur peut, dans les quatre mois, résilier son contrat sans aucune pénalité. Le but de cet article n'est pas de créer un tel risque pour les prestataires de service.
Les nouveaux contrats seraient proposés sur la base du nouveau système d'appel non surtaxé, les anciens contrats continuant à courir sur la base de l'ancien système, avec une option permettant au consommateur d'accéder au système d'appel non surtaxé.