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CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giscard d'Estaing
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« besoins professionnels »,
insérer les mots :
« et des associations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d'étendre l'obligation de transparence des établissements bancaires dans le relevé des frais qu'ils facturent à leur client aux associations (loi 1901) qui sont souvent dans la même situation de faiblesse que les consommateurs sur le marché financier.