Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 235
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 235

présenté par

Mme de La Raudière

----------

ARTICLE 6

Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :

« restituée »,

insérer les mots :

« . Le remboursement doit être émis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaires ou postales choisies par le consommateur pour le remboursement. Cet amendement tend à exclure des obligations des opérateurs les délais d’opérations bancaires ou postaux, sur lesquels ils n’ont pas prise.