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CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« restituée »,
insérer les mots :
« . Le remboursement doit être émis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaires ou postales choisies par le consommateur pour le remboursement. Cet amendement tend à exclure des obligations des opérateurs les délais d’opérations bancaires ou postaux, sur lesquels ils n’ont pas prise.