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CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, après les mots :
« relation commerciale »,
insérer les mots :
« ou la négociation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la signature du contrat dans un délai de deux mois, non seulement après une nouvelle relation commerciale, mais également en cas de négociation initiée en cours d’année dans le cadre d’une relation commerciale existante.