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ART. 2
N° 248
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 248

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE 2

Dans l’alinéa 6 de cet article, après les mots :

« relation commerciale »,

insérer les mots :

« ou la négociation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre la signature du contrat dans un délai de deux mois, non seulement après une nouvelle relation commerciale, mais également en cas de négociation initiée en cours d’année dans le cadre d’une relation commerciale existante.