Les établissements bancaires disposent de systèmes sophistiqués de traitement informatisé des comptes de dépôts permettant de retracer en temps réel l'ensemble des opérations.

L'établissement a posteriori d'un récapitulatif des frais bancaires ne pose aucune difficulté technique particulière puisqu'il peut être automatisé.

Dès lors, aucune contrainte ne justifie le délai d'un an avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 10.