CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch
Mme Batho, M. Roy, M. le Déaut, Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 6 de cet article, insérer les mots :
« Les numéros d’appel des services publics de l’État, des collectivités territoriales et de la santé, ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement inscrit le principe de non surtaxation des appels téléphoniques dans les services publics.