CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch
Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 50 de la commission des affaires économiques
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 de l’amendement par les mots :
« de sa consommation d’énergie et d’autres ressources essentielles. »
Ce sous-amendement complète la proposition d’étiquetage écologique des produits faites par le Président de la Commission des affaires économiques en mentionnant la consommation d’énergie et d’autres ressources essentielles parmi les critères participant à la définition des différentes classes environnementales des produits. Il s’inscrit parfaitement dans le dispositif défini par la directive 92/75/CEE du 22 septembre 1992 concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits.