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ART. PREMIER
N° 298
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 298

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre

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ARTICLE PREMIER

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :

« Les accords de coopération commerciale correspondant aux avantages financiers consentis par le vendeur sont mentionnés en pied de la facture d'achat. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les avantages financiers consentis par le vendeur, et réintégrés par le présent article dans le calcul du seuil de revente à perte, ne correspondent trop souvent à aucune contrepartie réelle sous forme de coopération commerciale. La mention des accords de coopération commerciale en pied de facture d'achat permettra par conséquent aux fournisseurs de connaître la liste des services que les distributeurs leur proposent à ce titre mais permettra aussi un contrôle par les autorités compétentes de l'affectation effective des sommes consenties à des accords en bonne et due forme.