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CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Les accords de coopération commerciale correspondant aux avantages financiers consentis par le vendeur sont mentionnés en pied de la facture d'achat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les avantages financiers consentis par le vendeur, et réintégrés par le présent article dans le calcul du seuil de revente à perte, ne correspondent trop souvent à aucune contrepartie réelle sous forme de coopération commerciale. La mention des accords de coopération commerciale en pied de facture d'achat permettra par conséquent aux fournisseurs de connaître la liste des services que les distributeurs leur proposent à ce titre mais permettra aussi un contrôle par les autorités compétentes de l'affectation effective des sommes consenties à des accords en bonne et due forme.